La faute du majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) occasionnant un préjudice à son conjoint est une cause de responsabilité civile pouvant donnant lieu à réparation mais elle n’est pas nécessairement une cause de divorce.
En droit...
La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux...
Le Saviez-vous ?
Il a été jugé que le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère...
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous devez remplir différentes conditions :
ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) : conditions d’âge
Vous devez avoir...
Il est toujours possible de compléter un état des lieux d’un logement après sa signature. Dans certains cas, le locataire peut signaler certains dysfonctionnements après l’établissement de l’état des lieux.
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) n’est pas le même pour tous.
L’AAH vient, en effet, compléter vos éventuels autres revenus pour atteindre le revenu mensuel minimal garanti fixé à 807,65 euros par mois depuis le...
En droit : la réponse est non ! Ce n'est ni raisonnable et encore moins légal.
Mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. dont la curatelle renforcée a été renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles...
Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2014, la Cour d'Appel de Limoges confirme que le testament rédigé par une personne majeure sous tutelle est nul s'il n'a pas été autorisé par le juge des tutelles[1].
Rappel des faits
Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle que le juge, en prononçant le divorce des époux, a le pouvoir d'ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, de désigner un notaire...
Que dit la loi de réforme de la protection des majeurs du 05 mars 2007 ?
L’article 415 du Code civil prescrit que les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire, que cette...
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».
Quel est le sort des assurances-vie au décès du souscripteur ?
En principe, les contrats d'assurances vie sont exclus de la succession (C. assurances, art. L132-13).
La Cour de cassation considère que l'aléa de la durée de la vie est...
Le dispositif de retraite progressive, dont le principe a été confirmé par la loi du 9 novembre 2010 relative à la réforme des retraites, a pour objectif de vous permettre de continuer à travailler à temps partiel tout en touchant une partie de...
En Suède, la société Epicenter a récemment pris la décision d'implanter une puce électronique à ses salariés, afin de remplacer le badge d'accès aux locaux de l’entreprise et de faire fonctionner la photocopieuse. Qu...
Dans une série d’arrêts du 27 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de modifier sa jurisprudence relative aux avantages catégoriels. Ceux-ci sont désormais présumés justifiés, s’ils résultent d’une...
Dans un arrêt du 19 novembre 2014 (n°13-22686), la Cour de cassation vient de juger que justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de fixer avec le salarié les objectifs dont dépend la...
Le compte personnel de formation (CPF) remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif, qui se veut plus novateur et plus efficace, concerne l’ensemble des employeurs et des salariés.
1/ Définition et caractéristiques
Le CPF est r...
Si la rupture conventionnelle permet de rompre aisément le contrat de travail, ce dispositif nécessite de s’entourer des plus grandes précautions, pour éviter un refus d’homologation et une remise en cause de la convention.
1/ Respecter le...
Comment rédiger la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de se contenter d’une formulation gén...
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-18427) rappelle opportunément la distinction à opérer entre les modes de surveillance du salarié : surveillance interne et surveillance externe, à distinguer de la vid...
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation...
Lors de la procédure de saisie immobilière, un magistrat peut-il autoriser une vente amiable à un prix manifestement sous évalué ? C’est en ses termes que la question a été posée à La Cour d’Appel de Paris.
Ainsi, un...
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, l’employeur et le salarié, d’un commun accord, peuvent convenir de rompre le contrat à durée indétermin...
Il convient à titre liminaire que l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 13 mai 2014[1] avait condamné Google et permis sous certaines conditions de demander au moteur de recherche la suppression du lien à la liste de résultat contenant des...
La Cour de cassation vient de statuer sur la question du règlement intérieur du CE et du CHSCT, jugeant qu’ils ne peuvent imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi (Cass. soc. 8 octobre 2014, n° 13-17133 et 22 octobre 2014, n° 13-...
Il est fréquent, en pratique, que l'employeur lève la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Une renonciation efficace à cette clause implique le respect de règles rigoureuses.
1. La possibilité de renonciation...
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santéa créé un nouveau dispositif de règlement amiable des accidents médicaux qui s’ajoute à la voie contentieuse.
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et int...
Atteinte au principe d'égalité de traitement en l'absence d'analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités de la salariée, avec celles des autres membres du comité de direction la Chambre sociale de la Cour de cassation...
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ».
A l’issue de certains congés, il se peut que le poste de travail initial du salarié n’existe plus. Afin de surmonter cette difficulté, le Code du travail et la jurisprudence utilisent la notion d’emploi -ou de poste- similaire.
1. Les principales...
L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).
Dans un arrêt du 9 juillet 2014 la Cour de cassation a réaffirm...
La jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de cassation relative aux conditions de validité de la clause de non-concurrence a fortement évolué.
Désormais on peut dénombrer 5 conditions pour qu'une telle clause soit valable :
Depuis la loi sur l'économie sociale et solidaire n°2014-856 du 31 juillet 2014, l’employeur de moins de 250 salariés doit informer son personnel préalablement à la cession de son entreprise. Cette obligation, applicable au 1er novembre 2014, pose bien des...
Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Quelle est la portée de cette décision ?
1. L’...
La lettre de licenciement doit être soigneusement rédigée pour caractériser un motif réel et sérieux, tant sur le fond que sur la forme. La question du signataire de la lettre de licenciement revêt également une importance majeure.
1. La...
Qu’elle soit versée en cours d’exécution du contrat ou à sa rupture, l’indemnité de congé payés obéit à des règles spécifiques, concernant son mode de calcul son assiette.
Mode de calcul de l...
Le montant de votre pension est un montant brut, calculé en fonction de la formule de calcul (voir « Comment se calcule la retraite de base ?»). A ce montant, peut s’ajouter une majoration (voir «Dans quels cas ma pension de retraite est-elle major...
La rupture conventionnelle est le dispositif selon lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Ce mode de rupture du contrat peut-il être suivi d’une...
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre taxe d’habitation de votre résidence principale, si vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas un certain seuil. On parle aussi de plafonnement de la taxe d’...
L’aménagement du temps de travail s’entend de la possibilité de déroger aux 35 heures hebdomadaires, en retenant une période de décompte supérieure à la semaine. Le dispositif en vigueur est issu de la loi n°2008-789 du 20 août...
Dans un arrêt du 23 juin 2014 (n° 14-528), la Cour administrative d’appel de Nancy a approuvé un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ayant annulé la décision d’homologation d’un PSE prise par le Direccte. Cet arrêt...
Le délégué syndical est un salarié de l’entreprise désigné par un syndicat représentatif en son sein. Il a pour attributions de négocier les accords collectifs et de présenter les revendications et propositions du syndicat. Pour...
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, dans son article 5, le partage de la rémunération des personnes « qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui...
A la sortie d’un salarié, l’employeur doit lui remettre le certificat de travail dont un certain nombre de mentions sont obligatoires et modifiées depuis le 01 juin 2014.
En effet, lorsque le contrat de travail d’un salarié prend fin, quelle qu’en soit...
La loi Pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du Locataire au dépend du Bailleur qui craint une diminution de la rentabilité de son investissement locatif.
La volonté du l...
La violence au sein du couple revêt :
- La violence physique
- mais aussi la violence psychologique
Il est désormais établi que la violence peut être :
- ...
Il vient d’être porté à a connaissance une procédure d’expulsion très particulière.
Un locataire (d’une personnalité bailleur, médiatiquement très connue), ceci expliquant cela, travaillait pour son compte et bén...
Le titulaire du certificat d’immatriculation (ex carte grise) est présumé être l’auteur des infractions commises à bord de son véhicule et c’est en théorie à lui de payer les contraventions.
Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.
1. ...
L’évolution récente de la réglementation, mais aussi de la jurisprudence, réduit les marges de négociation de l’employeur et du salarié désireux de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Les restrictions sont d’...
Salarié de l’entreprise, le représentant syndical au comité d’entreprise (CE) a pour rôle de défendre les intérêts de son syndicat au sein du comité. Ses conditions de désignation dépendent de l’effectif de l...
Si certains articles du Code du travail confèrent au CHSCT une compétence dans des domaines spécifiques, d’autres sont beaucoup plus larges (vagues…) et permettent à la Cour de cassation d’étendre les cas de consultation de cette instance. Une d...
Si le seul accord des parties suffit en principe à conclure une rupture conventionnelle (sous réserve d’autorisation ou d’homologation administrative), le salarié est parfois placé dans une situation qui fait obstacle à la rupture conventionnelle. Des...
Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute lourde est peut-être celui qui est le moins utilisé par les employeurs. En effet, sa définition est particulièrement restrictive puisqu’elle implique une intention de nuire à l’employeur...
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des p...
La liberté d’expression est une liberté publique, à valeur constitutionnelle. Pour autant, l’employeur peut y apporter certaines limites, en application du lien de subordination. Les frontières ne sont pas faciles à déterminer…
...
La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 et le décret n°2014-324 du 11 mars 2014 ont instauré un droit d'alerte en faveur des salariés et des représentants du personnel au CHSCT, en cas de mise en œuvre ou d'utilisation de produits ou procéd...
