Le 21 décembre 2010, le Sénat a adopté le projet de loi qui met fin à la profession d’avoué près des cours d’appel. Ce projet de loi n’attend donc plus que sa publication au Journal Officiel pour devenir définitif. Cette disparition sera effective au 1^er janvier 2012.

C’est l'aboutissement d’un processus législatif qui a commencé en juin 2009, où le texte du projet de loi a été déposé au Parlement.

Les avoués sont des professionnels du droit qui disposent d’un monopole de représentation devant les cours d’appel, essentiellement en matière civile et commerciale. Cela signifie que si vous voulez faire appel d’une décision d’un tribunal de première instance de l’ordre judiciaire (tribunal de grande instance par exemple), vous devez systématiquement passer par un avoué, même si vous avez déjà un avocat.

Dans la pratique, c’est souvent l’avocat qui prépare le dossier et qui plaide, l’avoué servant d’intermédiaire entre l’avocat et la cour d’appel.

A partir du 1^er janvier 2012, la représentation des parties en appel sera assurée par les avocats inscrits à un barreau dépendant de la cour d’appel géographiquement compétente.

La profession d’avoué sera fusionnée avec celle d’avocat. Toutefois, les avoués qui le désirent pourront renoncer à devenir avocat au plus tard le 30 septembre 2011.

La loi prévoit l’indemnisation des avoués pour compenser le préjudice subi du fait de la suppression de leur fonction.

Pour financer cette indemnisation, il a été prévu une taxe de 150 € à payer à compter du 1^er janvier 2011 pour chaque recours devant la cour d’appel pour lequel la présence d’un avocat est obligatoire.

Par ailleurs, des mesures d’aide sont prévues pour les personnels des études d’avoués (près de 1 800 personnes) qui seront licenciés du fait de la disparition de la profession.

                      

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