La Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) vient de juger illégale l’interdiction faite aux experts-comptables français de démarcher de nouveaux clients.

En effet, le décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 interdit aux experts-comptables de démarcher des clients potentiels, ce qui a conduit FIDUCIAL, l’une des plus grosses sociétés françaises d’expertise comptable, de saisir le Conseil d'État d'un recours contentieux visant à l’annulation de ce décret.

Avant de départager FIDUCIAL et l’Etat français, le Conseil d'État s’est adressé à la Cour pour savoir si un État membre de l’Union européenne pouvait, de façon générale, interdire aux membres d'une profession réglementée d'effectuer des actes de démarchage.

Par arrêt n° C-119/09 du 5 avril 2011, la Cour vient de répondre par la négative en estimant qu’une telle interdiction est contraire aux dispositions de la directive européenne du 12 décembre 2006, dite directive « services ».

Le raisonnement juridique de la Cour peut se résumer ainsi :

La directive «services» a pour objectif d’établir un marché des services libre et concurrentiel et prohibe tout obstacle à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services entre États membres.

Or, l’interdiction totale de toutes formes de communications commerciales pour les experts comptables français les empêche de promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une entreprise. Ce qui constitue une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers puisqu’elle affecte aussi et surtout les professionnels provenant des autres États membres en les privant d’un moyen efficace de pénétration du marché français.

On pourrait normalement s’attendre à ce que le Conseil d’Etat se prononce très prochainement en faveur de la société FIDUCIAL en tenant pleinement compte de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne.

Dès lors, les experts-comptables pourraient être autorisés à démarcher des clients potentiels tout en veillant à garantir l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel.

Ce serait alors une bonne nouvelle pour la profession, tout comme pour les membres des autres professions réglementées soumises à la même interdiction, dont notamment les frères ennemis des experts-comptables que sont les avocats.

Ce serait également une excellente nouvelle pour les internautes qui auraient ainsi plus de facilités à trouver un professionnel de la comptabilité ou du droit correspondant à ses attentes.

                      

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