Vous avez peut être entendu parler du projet de réforme du gouvernement concernant l’ISF et le bouclier fiscal.

Parmi les mesures proposées lors du conseil des ministres du 11 mai 2011, ont peut notamment citer :

• la suppression du bouclier fiscal ;
• la suppression du plafonnement de l’ISF ;
•  l’exonération d’ISF des patrimoines de moins à 1 300 000 € ;
• l’imposition des patrimoines compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € au taux de 0,25 % sur la totalité de leur patrimoine taxable ;
• l’imposition des patrimoines supérieurs à 3 000 000 € au taux de 0,50 % sur la totalité de leur patrimoine taxable ;
• la majoration des droits de successions et de donation sur les transmissions de patrimoines les plus importantes.

A coté de ces mesures finalement assez classiques, on retrouve deux propositions plus « exotiques » dont on peut d’ailleurs se permettre de s’interroger sur la légalité au regard du droit communautaire :

• la taxation des résidences secondaires françaises des non résidents ;
• la création d’une imposition spécifique des plus-values, appelée « exit tax» dans le communiqué de presse publié à l’issue du conseil des ministres, pour les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France.

Ce projet de réforme a déjà pour conséquence tangible de reporter la date limite de dépôt des déclarations du 15 juin 2011 au 30 septembre 2011.

Nous aurons certainement l’occasion de reparler de ces projets, après que le Parlement aura fait son travail, car il y a parfois loin du projet à la loi, comme de la coupe aux lèvres.

                      

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