Par un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation a reconnu au client le droit de se faire rembourser un bien non délivré même s’il en a perdu la facture d’achat.

Le résumé de l’affaire

Après avoir commandé et payé dans une grande surface un bien qu’elle devait retirer plus tard, une cliente a signalé au vendeur la perte de la facture originale et obtenu un duplicata.

Lorsqu’elle s’est présentée au magasin quelques jours plus tard, le vendeur lui a indiqué qu’il avait déjà remis le bien la veille à un tiers, muni de l’original de la facture.

La cliente a alors décidé de poursuivre en justice le magasin afin d’obtenir le  remboursement du prix de vente pour absence de délivrancedu produit  acheté.

Le raisonnement de la Cour de cassation

Aux termes de l’article 1604 du Code civil, la vente n’est parfaite que si le bien a été remis entre les mains de l’acheteur et de lui seul.

Or, dans le cas d’espèce, le bien a été remis à un tiers qui, bien qu’étant possesseur de l’original de la facture d’achat, n’est pas son véritable acheteur.

Pour condamner le magasin sur le fondement de ce texte, les juges ont considéré qu’en ayant informé le commerçant de la perte de l’original de la facture (document absolument nécessaire à l'enlèvement de la marchandise) et en ayant sollicité la remise d'un duplicata, le commerçant aurait dû contrôler la qualité et l’identité du possesseur de la facture avant de lui remettre la chose vendue. A défaut d’un tel contrôle, il lui appartient d’en assumer les conséquences.

En conclusion

Si vous achetez un bien dont la livraison doit intervenir ultérieurement et que vous en perdez la facture d’achat originale, signalez-le immédiatement au vendeur en n’oubliant pas de vous en faire délivrer un duplicata. Vous serez ainsi protégé si une personne mal intentionée utilise la facture originale pour récupérer le bien que vous avez acheté.

Cour de cassation - 1ère Chambre civile -  12/05/2011 -  pourvoi n°10-18045

                      

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