Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée. C’est notamment le cas si les sommes gagnées à l’issue d’une procédure sont d’un montant si important que, si vous les aviez détenues lors de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée. C’est ce qu’on appelle un retour à meilleure fortune.

Dans cette hypothèse, si une convention d’honoraires a été conclue avant que l’aide juridictionnelle ne vous soit accordée, la convention est de nouveau applicable et vous devez payer à l’avocat les sommes qui y sont mentionnées.

C’est ce qu’a décidé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2011.

Dans cette affaire, une convention d’honoraires avait été signée entre l’avocat et son client avant que l’aide juridictionnelle ne lui soit accordée. Cette aide lui a été retirée après la procédure d’appel compte tenu des sommes gagnées grâce au procès. L’avocat a alors demandé au client le règlement des honoraires prévus dans la convention, ce que la Cour lui a accordé.

Conclusion : si vous avez signé une convention d’honoraires et que vous avez ensuite obtenu l’aide juridictionnelle, faites en sorte à ce que l’avocat renonce expressément à la convention, sinon il pourrait vous réclamer toutes les sommes dues en application de ladite convention.

Cour de cassation 2ème chambre civile 28 avril 2011 pourvoi n°10-15477

                      

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