Lors d’un procès, l’assureur qui évoque une nullité pour fausse déclaration dans le questionnaire de santé rempli par l’assuré doit communiquer ce document à la partie adverse.

C’est ce qu’a jugé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 12 mai 2011. Cette décision est justifiée par la nécessité de respecter le principe du contradictoire lors de tout procès. Selon ce principe posé par les articles 16 et 132 du code de procédure civile, toute personne partie à un procès doit communiquer à son adversaire les preuves sur lesquelles elle fonde sa demande.

Ici, l’assureur reprochait à l’assuré d’avoir menti dans le questionnaire médical remis avant la signature du contrat d’assurance. Or  la Cour de cassation a constaté que le questionnaire n’avait été communiqué ni aux juges, ni à l’assuré pendant le procès et a donc cassé l’arrêt d’appel.

Cour de cassation-  2ème chambre civile - 12 mai 2011 - pourvoi n°10-19.649

                      

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