La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été publiée au journal officiel du 17 juin 2011 (loi n°2011-672).

A côté de nombreuses modifications du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) qui durcissent la législation, la loi introduit plusieurs dispositions majeures en faveur des étrangers.

Voici les principales bonnes nouvelles pour les étrangers:

• La création d’une « carte bleue européenne »

Il est institué une « carte bleue européenne » au profit des étrangers hautement qualifiés (titulaire d’un diplôme d’au moins bac +3 ou d’une expérience professionnelle d'au moins 5 ans). Cette carte leur permet un accès facilité au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l'Union européenne.  Elle est valable trois ans et est renouvelable. Leur conjoint de 18 ans  ou plus et leurs enfants entrés mineurs en France et jusqu’à leurs 19 ans bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire pour vie privée et familiale (articles 17 et suivants de la loi).

Cette disposition sera applicable à compter du 1er octobre prochain.

• Une meilleure information sur l’aide au retour dans le pays d’origine

Désormais, l’étranger sera mieux informé sur l’aide au retour dans son pays d’origine puisqu’elle lui sera directement proposée dans la décision administrative lui notifiant l’obligation de quitter le territoire français.

Attention ! L’aide au retour dans le pays d’origine peut être refusée dans certaines situations, par exemple, si le comportement de l’étranger menace l’ordre public ou s’il risque de se soustraire à son obligation de quitter le territoire (article 37 de la loi).

Cette disposition sera également applicable à compter du 1er octobre prochain.

• La délivrance d’une carte de séjour aux victimes de violences conjugales

Pour aider les victimes de violences conjugales, la loi autorise l’administration à délivrer dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire renouvelable portant la mention "vie privée et familiale” à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du Code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Cette carte de séjour temporaire lui permet d'exercer en France une activité professionnelle (article 21 de la loi).

Cette disposition est applicable immédiatement.

                      

Suggérer à Droitissimo