Infos blog

Le blog est destiné à présenter des actualités du droit de l'internet et de la propriété intellectuelle

BLOGS EXPERTS

Les blogs experts de droitissimo.com sont réservés aux avocats, notaires, huissiers, médiateurs, juristes, professeurs de droit, experts-comptables.

> Ouvrir un blog

Pas d'assurance annulation par défaut

Loisirs

La Cour de Justice de l'Union européenne considère, dans une décision en date du 12 juillet 2012, qu'un vendeur de voyages aériens ne peut pas inclure par défaut l’assurance annulation de vol lors de la vente de billets d’avion sur Internet.
 
CJUE, 19 juillet 2012

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.7 (3 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.7 (3 votes)