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La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur peut-elle être protégée par le droit d'auteur ?

Internet

L’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.

Dans cette affaire, la Cour de justice de l'Union européenne estime que ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression. De ce fait, ils ne bénéficient pas de la protection du droit d'auteur.

En effet, admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel.

CJUE, 2 mai 2012

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Actualité publiée par Me Bruno Carbonnier, avocat au barreau de Montpellier

 

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