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Légalité de la revente des licences de logiciels d’occasion

Entreprise

La Cour de justice de l’Union européenne a admis, par un arrêt du 3 juillet 2012, la légalité de la revente des licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir d’un site internet.

Elle considère le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente.

CJUE, 12 juillet 2012

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Actualité publiée par Me Bruno Carbonnier, avocat au barreau de Montpellier

 

 

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