Légalité de la revente des licences de logiciels d’occasion
La Cour de justice de l’Union européenne a admis, par un arrêt du 3 juillet 2012, la légalité de la revente des licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir d’un site internet.
Elle considère le droit exclusif de distribution d’une copie d’un programme d’ordinateur couverte par une telle licence, s’épuise à sa première vente.
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Actualité publiée par Me Bruno Carbonnier, avocat au barreau de Montpellier
Ecrit par bcar le 02/08/2012 à 13:00:47
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