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Rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié : point de départ de la prescription

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La Cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel qui avait déclaré prescrite une action visant à obtenir une rémunération supplémentaire pour cinq inventions (de mission)  brevetées de 1988 à 1996 et une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990.

Pour prescrire l'action, la Cour de cassation considère que les juges du fond aurait dû constater que le salarié disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due.

Cour de cassation 12 juin 2012

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Actualité publiée par Me Bruno Carbonnier, avocat au barreau de Montpellier

 

 

 

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La Cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel qui avait déclaré prescrite une action visant à obtenir une rémunération supplémentaire pour cinq inventions (de mission)  brevetées de 1988 à 1996 et une enveloppe Soleau du 26 novembre 1990.

Pour prescrire l'action, la Cour de cassation considère que les juges du fond aurait dû constater que le salarié disposait des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qui lui était due.

Cour de cassation 12 juin 2012

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