Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005,  sont interdites les pratiques commerciales déloyales. Une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu'elle vise.

En l'espèce, un fabricant d'ordinateurs était poursuivi en raison de la vente d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation. Une association de défense des consommateurs soutenait que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la consommation quand il n'est pas proposé à l'acheteur la possibilité de renoncer à ce logiciel moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de la licence d'exploitation et à indiquer le prix des logiciels d'exploitation et d'utilisation préinstallés et vendus en ligne.

Or, la Cour de cassation considère que le consommateur pouvait, en l'espèce, en s'orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs « nus », mais que l'installation d'un système d'exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite. Cette vente litigieuse ne présente, selon la Cour, le caractère d'une pratique commerciale déloyale.

En d'autres termes, en l’absence de pratiques commerciales déloyales, la vente liée ne serait pas interdite.

Cour de cassation, 12 juillet 2012

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Actualité publiée par Me Bruno Carbonnier, avocat au barreau de Montpellier