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L'inventions de salarié : l'inopposabilité de la convention collective de l'industrie pharmaceutique

Travail

Le salarié qui met au point une invention de mission, dans le cadre de son contrat de travail, a le droit à une rémunération supplémentaire, conformément à l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle.

Cet article laisse cependant le soin aux conventions collectives, aux accords d'entreprise ou à défaut aux contrats de travail de fixer les modalités de calcul de cette rémunération supplémentaire.

Par arrêt en date du 12 février 2013, la Cour de cassation confirme l'inopposabilité de l'article 29 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique : 

"l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 1990, modifiant l'article 1er ter de la loi du 13 juillet 1978 qui disposait que le salarié, auteur d'une invention de mission, pouvait bénéficier d'une rémunération supplémentaire, dispose dorénavant que ce salarié doit bénéficier d'une telle rémunération ; qu'après avoir relevé que l'article 29 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique subordonne le droit à la rémunération supplémentaire à la double condition de la délivrance d'un brevet et de l'intérêt exceptionnel que l'invention présente pour l'entreprise, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ces dispositions, contraires au texte désormais applicable, lequel est d'ordre public, devaient être réputées non écrites, peu important qu'aucun brevet n'ait été déposé ou délivré, dès lors que les clauses d'une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi".

Source : Cour de cassation, 12 fév. 2013, RG : 12-12898, Legifrance

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Auteur du billet : Bruno Carbonnier, avocat au barreau de Montpellier

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