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Modification des obligations des opérateurs de communications électroniques

Consommation

Le décret du 13 avril 2012 modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen (D. n°2012-488 du 13 avril 2012, JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6919).

Le texte précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public, l'information et la protection des utilisateurs sont renforcées.

Extraits à propos du portage de numéro :

"Les contrats de services de communications électroniques doivent prévoir des compensations lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues par la réglementation".

Décret du 13 avril 2012

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Actualité publiée par Me Bruno Carbonnier, avocat au barreau de Montpellier

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