Modification des obligations des opérateurs de communications électroniques
Le décret du 13 avril 2012 modifie les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen (D. n°2012-488 du 13 avril 2012, JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6919).
Le texte précise les obligations relatives à la sécurité des réseaux ouverts au public et des services de communications électroniques fournis au public, l'information et la protection des utilisateurs sont renforcées.
Extraits à propos du portage de numéro :
"Les contrats de services de communications électroniques doivent prévoir des compensations lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues par la réglementation".
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Actualité publiée par Me Bruno Carbonnier, avocat au barreau de Montpellier
Ecrit par bcar le 02/08/2012 à 15:23:48
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