Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Aide juridictionnelle

Liste des articles de la sous-rubrique Aide juridictionnelle
Pour donner droit à l’aide juridictionnelle (anciennement appelée aide judiciaire ou aide juridique), les ressources du demandeur, c’est-à-dire la moyenne mensuelle...
Aux termes du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet...
Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée. C’est notamment le cas si les sommes gagnées à l’issue d’une procédure...