Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Tarif social énergie-électricité (TPN) : puis-je en bénéficier ? - Page 6

Article mis à jour le 25/11/2013
Aides-allocations

 

Il est également possible que vous ne receviez aucun courrier d’information de la part du fournisseur ou distributeur d’électricité ou son prestataire centralisateur. Cela peut notamment arriver dans l’un des cas suivants:

- Votre nom figure bien dans les listes transmises par les organismes d’assurance maladie et/ou dans celles transmises par les services fiscaux mais, pour des raisons techniques ou humaines imputable au fournisseur ou distributeur d’électricité ou à son prestataire centralisateur, vous n’avez reçu aucun courrier d’information.

- Pour des raisons techniques ou humaines imputables aux organismes d’assurance maladie et/ou aux services fiscaux, votre nom ne figure pas dans leurs listes alors qu’il devait y figurer.

- Votre nom ne peut parfois pas figurer dans ces listes alors que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier du tarif social électricité (TPN). En effet, avec un revenu fiscal de référence supérieur à 2 175 euros mais des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés pour l'attribution de l’ACS, vous êtes éligibles au TPN, mais vous ne serez malheureusement listés ni par les services fiscaux ni par les organismes d’assurance maladie si vous n’avez pas demandé à bénéficier de la CMU-C ni de l’ACS à cause de votre ignorance ou pour tout autre raison.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous devez réclamer un imprimé spécial à votre fournisseur ou distributeur d’électricité en appelant au numéro vert : 0 800 333 124 (appel gratuit sur un poste fixe), du lundi au vendredi, de 9h à 18h (sauf jours fériés).

Le tarif social électricité est accordé pour une durée de 12 mois. Il vous faudra donc penser à en renouveler annuellement la demande si le renouvellement ne s’est pas fait automatiquement. Sachez cependant que, pour éviter les ruptures d’alimentation, les fournisseurs ou distributeurs d’électricité prolongent en principe de six mois le bénéfice du tarif social en attendant que les ayants droit régularisent leur situation.

BON A SAVOIR

En pratique, certains fournisseurs ou distributeurs d’électricité subordonnent l'attribution du tarif social électricité (TPN) à l'une des conditions suivantes :

- Soit que vous ayez un revenu fiscal de référence inférieur à 2 175 euros,

- Soit que vous prouviez votre qualité de bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS.

Cette pratique est condamnable car dépourvue de tout fondement légal. En effet, dès lors que vos revenus sont inférieurs aux plafonds fixés pour l'ACS (voir tableau ci-avant) et que vous satisfaites par ailleurs à la condition de logement, vous êtes de plein droit éligible au tarif social électricité (TPN), peu important que votre revenu fiscal de référence soit supérieur à  2 175 euros par part et que vous soyez ou non effectivement bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2.7 (3 votes)