Comment faire la demande de l’allocation de soutien familial (ASF) ?
Pour bénéficier l’allocation de soutien familial (ASF), un imprimé de « demande d’allocation de soutien familial » Cerfa n°12038*02 doit être retiré à la CAF ou auprès de votre caisse de MSA (ou téléchargé en cliquant sur le lien).
Retournez-le rapidement, complété, daté et signé, avec les justificatifs demandés.
L’allocation est due à compter du mois suivant l’événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon).
L’ASF, versée chaque mois, est accordée tant que les conditions pour en bénéficier continuent à être remplies et, au maximum, jusqu’aux 20 ans de l’enfant (âge au-delà duquel il n’est plus considéré comme étant à charge).
Attention ! Si, père ou mère de l’enfant dont vous assumez seul(e) la charge, vous vous mariez, remariez, vivez en concubinage ou concluez un PACS, vous perdez vos droits à l’ASF. Si, par la suite, vous vous retrouvez à nouveau seul(e), le versement pourra reprendre à partir du premier jour du mois civil suivant.
Fin de l’allocation de parent isolé (API)
Depuis le 1er juin 2009, l’allocation de parent isolé (API) est remplacée par le revenu de solidarité active (RSA).
Toutefois, il existe une exception : si, au titre de l’API, vous êtes bénéficiaire de la prime forfaitaire ou du RSA expérimental et que ces droits demeurent plus avantageux que le RSA, alors vous continuerez à bénéficier de l’API.
Quand vos droits à la Prime forfaitaire ou au RSA expérimental prendront fin, votre droit au RSA sera automatiquement réétudié par votre CAF.
