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Quelles sont les conditions d’attribution d’allocation logement (AL) ?

Article mis à jour le 17/10/2014
Aides-allocations

Les conditions d’attribution d’allocation logement (AL) sont suivantes :

  • Le logement doit répondre à des normes minimales de surface en fonction du nombre de personnes vivant au foyer (9 m2 pour une personne, 16 m2 pour deux personnes, + 92 m2 par personne supplémentaire) et aux caractéristiques d’un logement décent.
  • Le bail doit être établi au nom du demandeur. En cas de colocation, chaque colocataire, ne peut prétendre à l’allocation que s’il est signataire du bail.
  • Le logement doit constituer la résidence principale de l’allocataire (occupation minimale de 8 mois par an). En cas de location, le logement ne doit pas appartenir à un parent (ascendant ou descendant de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé).
  • Le bailleur ne peut être un parent (ascendant ou descendant de l’allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé) du locataire.
  • Le logement ne doit pas être la propriété indirecte de l’allocataire ou de sa famille notamment par le biais d’une société civile immobilière (SCI). Toutefois, si les parts de propriété et d’usufruit détenues sont inférieures à 10 % du total, ces aides seront toujours versées (Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement).
  • L’allocataire doit disposer de ressources (les siennes et celles des personnes qui occupent le logement) inférieures à un certain montant. Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année : pour une demande présentée en 2013, ce sont les ressources de 2011 (déclaration de revenus et avis d’imposition 2012) qui sont retenues.

L’étudiant qui perçoit une aide au logement ne peut plus être compté à charge par ses parents pour les allocations familiales.

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bonjour,
je souhaite créer une sci familiale avec mon frère et ma soeur et acheter un terrain pour contruire au nom de la SCI.
Je souhaite ensuite louer la maison à une personne qui n'a aucun lien de parenté avec nous.
Ma question est la suivante : Sanchant que je suis propriétaire via la sci et donc perçoit des revenus fonciers, puis-je beneficier des apl si je suis locataire d'un appartement dont le propriétaire n'a aucun lien de parenté avec moi?