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Qui sont les bénéficiaires de l’aide au paiement des factures d’eau et comment en faire la demande ?

Article mis à jour le 10/11/2010
Aides-allocations

Les personnes en situation précaire qui ne peuvent plus faire face au règlement de leur facture d’eau ou de leurs charges de copropriété comprenant l’eau. Elle permet d’éviter la coupure.

L’aide consiste en une prise en charge financière de tout ou partie des factures d'eau impayées.

Les personnes qui sont directement abonnées à un service de distribution d'eau doivent présenter leur demande d'aide financière au service social du conseil général, au centre communal d'action social (CCAS) ou à la caisse d'allocations familiales (CAF).

La demande de prise en charge de la (ou des) facture (s) impayée (s) est examinée par une commission spécifique qui décide d’accorder ou non une aide. Cette aide est par définition ponctuelle : elle ne vaut pas prise en charge des factures à venir. 

Les personnes qui ne sont pas directement abonnées à un service de distribution d'eau, notamment celles qui habitent un immeuble en copropriété et qui paient l'eau dans leurs charges, doivent présenter leurs demandes d'aide financière auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL (voir aides logement/prêt pour payer le loyer)).

A savoir : Pendant le délai de traitement de la demande, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée par le distributeur d'eau.

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