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Comment obtenir la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) ?

Article mis à jour le 25/10/2014
Aides-allocations

Vous devez présenter votre demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), accompagnée des pièces justificatives, à la caisse d’assurance maladie de votre domicile.

Votre demande est faite pour l'ensemble de votre foyer, comprenant vous-même, votre conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que vos enfants et autres personnes de moins de 25 ans à votre charge.

Dossier de demande de CMU-C

Votre dossier à remettre doit comprendre :

  • le  formulaire de demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et d’aide pour un complément santé (ACS) – Cerfa n°12504*03 –S3711e, comprenant, notamment, une déclaration de ressources pour l'ensemble du foyer ;

  • le cas échéant, le formulaire "Relevé des capitaux placés (imposables ou non)" à compléter vous-même ou faire compléter par chacun des établissements financiers auprès desquels des capitaux sont placés. Dans le dernier cas, il faut prévoir autant de relevés qu’il y a d’établissements financiers.

  • le  formulaire  Cerfa n° 11421*02 – S3712a  « CMUC- choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la CMUC ».

  • ou le formulaire  Cerfa n° 11422*02 – S3713a en cas de choix de l’organisme différent de celui du demandeur par un de membres du foyer.

Il vous est en effet demandé de désigner, dans ce deuxième formulaire, l’organisme qui gèrera votre complémentaire santé. Il s’agira, au choix, de :

  • l’Etat, par l’intermédiaire de la caisse d’assurance maladie ;

  • un organisme agréé figurant sur une liste présentée par la caisse d’assurance maladie (il peut s’agir notamment de la mutuelle à laquelle vous étiez précédemment affilié) ;

  •  l’organisme auquel le bénéficiaire de la CMU-C est obligatoirement affilié dans le cadre de son entreprise.

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