Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment obtenir la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) ? - Page 2

Article mis à jour le 25/10/2014
Aides-allocations

 

Pièces justificatives à joindre au dossier de la demande de CMU-C

Le dossier doit être accompagné de toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer.

Relatives à la nationalité du bénéficiaire

  • Personnes de nationalité française, suisse  ou d’un pays de l’EEE: carte d’identité ou passeport
  • Personnes venant d’un autre pays : titre de séjour ou récépissé de demande ou convocation à la préfecture

Relatives aux éventuels ayants droits

  • Livret de famille à jour
  • Certificat de concubinage
  • Attestation de Pacs

Relatives à la résidence en France depuis au moins trois mois

  • Quittances de loyer
  • Factures EDF
  • Certificat d’hébergement
  • Pour les SDF : Attestation de domiciliation auprès d’un CCAS ou d’une association agréée

Relatives aux revenus

  • Avis d’imposition ou de non imposition
  • Bulletins de salaire
  • Attestations d’allocations de chômage
  • Attestations ou documents en tenant lieu délivrés par chacun des établissements financiers auprès desquels des capitaux sont placés au cas où le formulaire "Relevé des capitaux placés (imposables ou non)" n’est pas complété, signé et tamponné par les établissements financiers.

Relatives à la sécurité sociale

  • Carte vitale et attestation de sécurité sociale pour les personnes ayant déjà été immatriculées à la sécurité sociale

A savoir : les titulaires du RSA-socle (sans activité professionnelle) et les membres de leur foyer ont droit à la CMU-C sans avoir à justifier de leurs ressources ni des conditions de résidence.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)