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Droit au RSA (revenu de solidarité active) : quelles sont les conditions ?

Article mis à jour le 24/10/2014

Pour être éligible au revenu de solidarité active (RSA), il faut :

  • Etre âgé de 25 ans ou plus, à moins d’avoir un enfant à charge ou en attendre un, auquel cas aucune condition d’âge n’est exigée ;
  • Etre âgé de plus de 18 ans et de moins de 25 et à condition d’avoir travaillé pendant au moins 2 ans au cours des 3 dernières années ;
  • Résider en France de manière stable et effective :  est considérée comme résidant en France, la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas 3 mois. En cas de séjour hors de France de plus de 3 mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire français (article R262-5 du Code de l'action sociale et des familles) ;

A noter : les ressortissants de l’EEE (Espace économique européen) ou de Suisse doivent justifier d’une résidence en France depuis au moins trois mois ; les ressortissants des autres pays doivent posséder un titre de séjour les autorisant à travailler depuis au moins cinq ans ;

  • Justifier de ressources du foyer, prestations familiales comprises,  inférieures  à un plafond qui varie selon la composition de la famille.
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une concubine européene retraitee belge..revenus belges.. domicil fiscal en belgique..doit elle donné ses ressources belges pour le calcul du RSA de son concubin français  et reconnu adulte handicapé..Merci de votre réponse.. ( déclaration en couple  25 novembre 2020 par obligation car reconnue compagne aidante par les médecins et les hôpitaux  pour son compagnon ) RSA supprimé le 7 janvier de cette année.. (pas de domicil permanent en France