Il n’est pas possible d’empêcher quiconque d’avoir un animal domestique chez soi.
Une loi du 9 juillet 1970 (art.10-1) protège cette liberté et indique que toute clause interdisant la détention d’un animal familier dans un local d’habitation...
Selon le code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. L’un de ces trois critères,...
Si vous habitez en zone rurale, les nuisances olfactives liées à la présence d’animaux d’élevage sont, en général, considérées comme un trouble inhérent à la campagne. Alors qu’en ville, la nuisance ne sera pas...
Si un animal de basse-cour (poulet, dindon, canard, etc.) pénètre dans votre propriété, vous pouvez le capturer pour le rendre à votre voisin. Il devra veiller à ce qu’elles restent chez lui puisqu’il en a la garde.
Si vous ignorez à qui...
Lorsque vous achetez ou recevez gracieusement un chien ou un chat, l’ancien propriétaire doit vous remettre les documents suivants :
En principe, seuls les chiens et les chats de plus de 8 semaines peuvent être vendus ou donnés, car c’est l’âge à partir duquel ils sont sevrés.
Tout chien ou chat de race doit posséder un pedigree inscrit au registre des livres généalogiques du ministère de l’Agriculture (article L214-8- 3°-III du code rural et de la pêche maritime) . Le pedigree justifie des origines et de la g...
Il est possible d’obtenir une portée de chiots de race avec pedigree. Pour cela, il faut :
sélectionner un mâle et une femelle de même race. Ces deux géniteurs doivent posséder leur pedigree (le simple certificat de naissance n’est pas...
Un chaton issu de 2 parents inscrits au livre officiel des origines félines (Loof) naît automatiquement avec un pedigree Loof, à condition que son maître ait bien respecté la procédure : déclaration de saillie et de naissance faite dans les 30...
L’acte de vente d’un chien ou d’un chat (appelé également certificat de vente) est rédigé aussi bien dans l’intérêt de l’acquéreur que dans celui du vendeur. Cet acte est accompagné d’une facture remise...
