CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE      

Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral du prix ; l’acquéreur assume cependant la charge des risques, en sa qualité de gardien, à partir du jour de la livraison.

Si le prix n’est pas payé intégralement, ou si la vente a lieu avec paiement échelonné non honoré 15 jours après une relance restée sans effet, l’acquéreur autorise dès à présent le vendeur à reprendre l’animal objet de ce contrat. Cette reprise a lieu sans aucune formalité judiciaire, le vendeur se réservant le droit de vendre l’animal à quelqu’un d’autre.

Toutes sommes déjà payées restent acquises au vendeur à titre d’indemnité.

GARANTIE

Au cas où l’animal vendu serait atteint d’un vice caché ou rédhibitoire dûment constaté par un vétérinaire agréé, il est convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :

Le vendeur et l’acquéreur peuvent prévoir diverses conventions à ce niveau (remplacement de l’animal malade, remboursement d’une partie du prix …..)

NOM ET ADRESSE DU VETERINAIRE DU VENDEUR

(Mention obligatoire)

NOM ET ADRESSE DU VETERINAIRE DE L’ACQUEREUR

(Mention obligatoire)

Fait et signé en double exemplaire

A (lieu)

Le (date)

                                   Lu et approuvé                                 Lu et approuvé

                        (signature de l’acheteur)                    (signature du vendeur)

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