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Comment annuler la vente d’un chien ou d’un chat suite à la découverte d’une maladie ?

Article mis à jour le 11/05/2013
Animaux
  • Contactez rapidement votre vétérinaire pour faire examiner l’animal. S’il est malade, il établira un « certificat de suspicion ».
  • Si le vétérinaire détecte chez le chien ou le chat l’une des maladies décrites dans les questions « J’ai acheté un chien et j’ai découvert, après quelques jours, qu’il était malade. Que faire ?» et « Quelles sont les maladies du chat qui entrainent la nullité de la vente ?», contactez très vite le vendeur. Informez le de l’existence de la maladie et demandez lui de reprendre l’animal et de vous rembourser. 
  • S’il refuse, vous pouvez faire annuler la vente en justice. Pour cela, vous devez d’abord présenter une requête au juge du tribunal d’instance  de votre domicile pour faire nommer un expert (voir modèle de requête en cliquant sur le lien). L’expert confirmera la maladie par procès-verbal (article R 213-3 du code rural).
  • Vous devrez ensuite saisir le tribunal compétent (tribunal d’instance ou de grande instance selon le prix de l’animal) pour faire annuler la vente.

Attention à respecter les délais pour agir (voir les deux questions citées en haut). Ceux-ci courent à compter du jour de la remise de l’animal précisée sur l’attestation de vente.

Bon à savoir : vous ne pourrez pas faire annuler la vente de l’animal s’il est atteint d’une autre maladie.

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