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Qu’est-ce que je risque si je n’ai pas de permis de détention pour un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?

Article mis à jour le 04/11/2011
Posséder un animal de compagnie

L’absence de permis pour la détention d’un chien dangereux de catégorie 1 (chien d‘attaque) ou de catégorie 2 (chien de défense) constitue une infraction pénale (voir « Qu’appelle-t-on un chien dangereux ? »). 

Si vous détenez un chien de 1ère ou 2ème catégorie sans permis de détention, vous commettez une contravention sanctionable par une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 375 € (article R215-2-1 du code rural). Cette sanction s’applique si vous n’avez pas reçu une mise en demeure de passer votre permis de détention ou si vous vous avez reçu cette mise en demeure depuis moins d’un mois.

Dans cette situation, la mairie ou, à défaut le préfet, vous adressera une mise en demeure d’obtenir le permis de détention pour votre animal.

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure pour obtenir votre permis de détention (voir « Dois-je suivre une formation pour obtenir le permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?»).   

Si, à l’issue de cette période, vous n’avez toujours pas passé votre permis de détention, vous commettez un délit passible du tribunal correctionnel. Cette infraction est punie d’une peine d’amende qui peut aller jusqu’à 3 750 € et d’une peine d’emprisonnement de 3 mois au maximum (article L215-2-1 du code rural). De plus, le chien sera confisqué.

En outre, votre chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Les frais sont alors à votre charge.

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