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Mon chien a cassé un objet dans un magasin, le vendeur veut me le faire payer. En a-t-il le droit ?

Article mis à jour le 11/02/2011
Posséder un animal de compagnie

Si votre chien a cassé un objet dans un magasin, vous êtes responsable (article 1385 du code civil). Vous devez donc en principe dédommager le vendeur du montant de la valeur de l’objet cassé.

Toutefois, Vous pouvez vous dégager de votre responsabilité personnelle si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • l’interdiction d’accès aux chiens n’était pas notée à l’entrée du magasin de manière visible ;
  • vous teniez votre chien en laisse dans le magasin ;
  • votre chien a cassé l’objet à cause d’un évènement extérieur inattendu (gestes d’un enfant, bruit soudain par exemple).

 

Contactez votre assureur

En cas de dégâts commis par votre chien, tentez d’obtenir la prise en charge des frais par votre assureur. En effet, certains contrats multirisques habitation prennent en charge les dégâts occasionnés par l’animal de compagnie. Si c’est le cas, déclarez le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours, en joignant  les factures.

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