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Un chien ou un chat peut-il être saisi pour payer une dette ?

Article publié le 13/02/2011
Posséder un animal de compagnie

Non, les animaux de compagnie ne peuvent être saisis pour payer les dettes : ils sont insaisissables (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée par le décret n° 97-375 du 17 avril 1997).

Votre créancier ne peut donc pas vous obliger à vendre votre animal de compagnie pour payer vos dettes, même si votre animal est d’une grande valeur marchande (chien de race par exemple).

En effet, d’après l’article 39 du décret n° 97-375 du 17 avril 1997, les animaux suivants ne peuvent pas être saisis en garantie d’une dette :

  • les animaux d’appartement et de garde (par exemple un chien de garde) ;
  • les animaux destinés à la subsistance du saisi avec les denrées nécessaires à leur élevage (par exemple les  poules  qui fournissent des œufs pour nourrir la famille et les réserves de nourriture destinées à ces volailles).
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