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Le chien du voisin commet des dégâts tous les jours dans mon jardin. Que dois-je faire ?

Article mis à jour le 17/02/2011
Posséder un animal de compagnie

Les chiens qui vagabondent sans surveillance peuvent causer des dégâts dans les propriétés privées des voisins. Ces désagréments n’ayant pas lieu sur la voie publique, le maire n’est pas compétent pour trancher ces litiges entre voisins.

Allez voir votre voisin et expliquez lui calmement les faits. Dites lui qu’il est responsable du comportement de son chien (article 1385 du code civil). Si le dialogue s’instaure, essayez de trouver avec lui des solutions. Si vous n’y parvenez pas et que le chien continue à faire des dégâts dans votre jardin, adressez-lui un courrier. (Voir modèle de lettre ci-après) (Voir modèle de lettre de demande d’indemnisation à votre voisin en cliquant sur le lien).

Procédure devant le conciliateur

Si à la suite de ce courrier vous n’obtenez pas satisfaction, faites appel à un conciliateur de justice pour tenter de régler votre litige à l’amiable avec votre voisin. L’intervention du conciliateur de justice est gratuite. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès du tribunal d’instance dont dépend votre domicile pour avoir ses coordonnées. Le conciliateur proposera une rencontre avec votre voisin, afin de rechercher une solution respectant les intérêts de chacun. Il ne peut pas obliger votre voisin à venir discuter, ni lui imposer une solution, il faut donc que votre voisin vienne spontanément. Mais son intervention peut permettre le dialogue et la mise en œuvre d’une issue satisfaisante.

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