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Ma locataire veut accueillir des animaux domestiques chez elle. Puis-je m'y opposer ?

Article mis à jour le 25/05/2012
Posséder un animal de compagnie

Vous ne pouvez pas vous opposer à ce que votre locataire ait chez elle des animaux lorsqu'il s'agit d'animaux domestiques. 

La législation sur les animaux domestiques dans les habitations

Les animaux domestiques regroupent les animaux de compagnie traditionnellement domestiques (chiens, chats ...) et les nouveaux animaux de compagnie (Nac) domestiques (furets, perruches ondulées ...).

Les animaux familiers ne doivent pas être confondus avec les nouveaux animaux de compagnie (Nac) non domestiques, qui sont d'origine sauvage (pythons, boas, mygales ...).

Aucun contrat ne peut interdire à un locataire de détenir des animaux familiers dans son logement. Cependant, ces animaux ne doivent causer aucun dégât dans l'immeuble ou aucun trouble de jouissance aux autres occupants de l'immeuble (article 10-1 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970).

Cette prohibition concerne les locaux d'habitation nus ou meublés. Elle concerne aussi les locations à usage d'habitation saisonnières (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 février 2011, n° 08-14402).

Par contre, vous pouvez vous opposer à ce que votre locataire ait chez elle des Nac d'origine sauvage.

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