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Existe-t-il une loi en France qui protège les animaux des mauvais traitements ?

Article mis à jour le 14/02/2011
Animaux

Oui, l’article 521-1 du code pénal condamne tout acte de cruauté (violence gratuite, torture) envers un animal tenu en captivité. Cet article punit notamment « les sévices graves ou de nature sexuelle », « les actes de cruauté », ainsi que l’abandon de l’animal. La peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Les juges ont estimé qu’un acte de cruauté commis envers un chat domestique, était passible de l’article 521-1 du code pénal, bien que ce chat soit en état de divagation loin des habitations et qu’il s’agissait donc d’un haret (voir « Des chats errants vivent en groupe dans ma rue, qui doit agir ? »).

Par ailleurs, l’article R 654-1 du code pénal interdit « d’exercer volontairement des mauvais traitements » envers un animal domestique. Cette interdiction est punie d’une contravention de 4ème classe (jusqu’à 750 € d’amende).

Bon à savoir : ces deux articles ne sont pas applicables aux courses de taureau, ni aux combats de coqs « lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée » (article R. 655-1 du code pénal).

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