• En cas de mise en jeu de la responsabilité fiscale solidaire du dirigeant d’association

Cette responsabilité peut être mise en jeu  notamment lorsque le dirigeant c’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou a manqué, de manière grave et répétée, aux obligations fiscales de l’association (article L 267 du livre des procédures fiscales). Il faut en outre que les fautes du dirigeant aient rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par l’association.

Cette action est autonome et peut s’exercer en même temps que l’action en comblement de passif prévue par l’article L 651-2 du code de commerce.

Cette responsabilité fiscale n’est pas de plein droit. L’administration doit saisir le tribunal de grande instance. Il lui appartient alors de démontrer que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité solidaire du dirigeant sont réunies.