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Comment est fixé le montant de la cotisation par le Bureau central de tarification automobile (BCTA)?

Article mis à jour le 25/11/2010
Assurances

Pour fixer le montant de la cotisation, le Bureau central de tarification automobile (BCTA) se réfère au tarif proposé dans le devis par l’assureur que vous avez choisi et peut le majorer en fonction de vos antécédents. Il peut également décider le montant des franchises restant à votre charge.

S’il décide de majorer la prime que vous devrez acquitter, le BCT va s’appuyer sur un barème légal pour fixer son nouveau montant.

Ces majorations – limitées par l’article A 335-9-2 du Code des assurances – se calculent sur le montant de la prime de référence, sans tenir compte du bonus/malus applicable.

En voici quelques exemples :

  • si vous êtes responsable de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : + 50% ;
  • suspension de permis de 2 à 6 mois : + 50% ;
  • suspension de permis de plus de 6 mois : + 100% ;
  • annulation ou plusieurs suspensions du permis de plus de 2 mois au cours de la même période de référence : + 200 % ;
  • délit de fuite après accident : + 100% ;
  • accident en état d’imprégnation alcoolémique : + 150% ;
  • si vous n’avez pas déclaré à la souscription d'un contrat, une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’avez pas déclaré les sinistres dont vous avez été responsables au cours des 3 dernières années précédant la souscription du contrat : + 100 %.

A noter : le cumul des majorations est limité à 400% de la cotisation de référence.

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