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Comment saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance auto ?

Article mis à jour le 25/11/2010
Assurances

Avant de saisir Bureau central de tarification (BCT), vous devez obtenir un refus de garantie écrit de l’assureur. Pour cela, vous devez vous rendre auprès de la société d’assurances de votre choix et lui demander deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition d’assurance qu’elle est obligée de vous remettre en indiquant le tarif de la cotisation de base.

A noter : Si vous rencontrez des difficultés pour vous procurer cet imprimé, vous pouvez utiliser le modèle téléchargeable gratuitement sur le site du BCT ou télécharger l’imprimé « proposition d’assurance » en cliquant sur le lien. 

A savoir : Le BCT conseille de choisir l’entreprise d’assurance dont le tarif vous est le plus favorable, car c’est sur la base de ce tarif que le BCT déterminera le montant de la prime que vous paierez.

  • Remplissez le questionnaire contenu sur l’imprimé, à l’aide du relevé d’informations que vous a remis votre précédent assureur.
  • Gardez-en un exemplaire et envoyez l’autre au siège social ou à la délégation régionale de la société d’assurances que vous avez choisie (jamais à une agence), par lettre recommandée avec accusé de réception (vous pouvez aussi le déposer à un guichet contre récépissé). Joignez-y :

- le relevé d’information délivré par votre ancien assureur,

- une photocopie du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du véhicule et de votre permis de conduire,

- une demande de devis hors taxespour le BCT. Ce devis doit préciser le montant de la prime responsabilité civile, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majoration diverses. En application de l’article R.250-4 du Code des assurances, la société sollicitée est tenue de fournir ce devis.

  • La société d’assurances ainsi sollicitée dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou non de vous assurer. Passé ce délai, si vous n’obtenez pas de réponse, cela équivaut à un refus.
  • Confronté à un refus (implicite ou explicite), vous devez saisir le BCT, au plus tard dans les 15 jours qui suivent (C. des assurances, art. R.250-2, al.2)  soit la lettre de refus s’il y a refus explicite, soit la fin du délai de 15 jours si le refus est implicite.

Attention !Respectez impérativement ce délai de saisine sinon votre demande d’assurance ne serait plus recevable.

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