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Comment faire pour résilier mon assurance auto ?

Article mis à jour le 19/01/2011
Assurances

Votre contrat auto est conclu pour une durée d’un an. Pour mettre fin à votre contrat, vous devez donc attendre l’échéance et respecter un certain formalisme. Sans ces précautions votre assureur serait en droit d’exiger le paiement de la prime pour l’année suivante.

De son côté, votre assureur doit aussi respecter certaines règles.

La date de résiliation d’un contrat assurance auto

Vérifiez votre contrat, la date de résiliation est généralement la date anniversaire. Mais cette date peut être différente de la date de signature. Par exemple, une mutuelle ou une compagnie privée, pour faciliter la gestion de ses contrats, alignent toutes les dates de renouvellement de ses contrats au 1er janvier ou au 1er avril.

Le formalisme à respecter pour résilier un contrat d’assurance auto

  • Le formalisme que doit respecter votre assureur

Chaque année, votre assureur doit vous adresser  un avis d'échéance annuelle précisant la date limite d’exercice de votre préavis. Il doit vous faire parvenir cette information au plus tard 15 jours avant cette date limite. Ainsi, pendant cette période de 15 jours minimum, vous pouvez réfléchir, relire votre contrat, réexaminer les garanties dont vous profitez et éventuellement vous décider à changer d’assureur.

Si votre assureur vous envoie votre avis d’échéance après ce délai de 15 jours, vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier votre contrat.

Si votre assureur oublie de vous envoyer dans les délais votre avis d’échéance ou si l'avis envoyé ne précise pas la date limite d’exercice de votre préavis, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. La résiliation prendra alors effet le lendemain de l’envoi de votre lettre recommandée.

(Article L 113-15-1 du code des assurances)

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Comment se calcul la période des 20 jours ?

Si l'assureur a posté son courrier le 9 décembre

- doit-on compter 20 jours consécutifs à partir du 9 décembre inclus (même si le courrier a été posté à 23h) => la date limite d'envoi du courrier de résiliation serait donc le 28 décémbre

- à partir du lendemain => la date limite serait donc le 29 décembre (quid si le lendemain est un férié, samedi ou dimanche ?)

Merci

Bonjour TopKool,

Voici d'abord des cours théoriques :

 "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas" (Article 641 du code de procédure civile).

"Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant" (Article 642 du code de procédure civile).

Voici ensuite des travaux pratiques :

Si l'assureur a posté son courrier le 9 décembre, le délai de 20 jours commence à courir le 10 décembre à zéro heure et se termine le 29 décembre à minuit ou le premier jour ouvrable suivant à minuit si le 29 décembre est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.

J'espère avoir répondu à vos attentes

N'hésitez pas à revenir sur ce forum si vous avez d'autres questions à poser.

Bien cordialement,

Francis PLATON