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Mon permis de conduire vient d’être annulé. Que va-t-il advenir de mon assurance auto ?

Article mis à jour le 26/11/2010
Assurances

Si, suite à une ou plusieurs infractions au Code de la route (excès de vitesse, non port de la ceinture de sécurité, non-respect du feu rouge, ...) votre permis de conduire a été annulé ou invalidé pour solde de points nul, vous devez impérativement en informer immédiatement votre assureur. En effet, l’article L.113-2-3° du Code des assurances vous fait obligation de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur » lors de la souscription du contrat.

A savoir : Vous devez déclarer, par lettre recommandée, ces circonstances nouvelles à  votre assureur, dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

  • Il est alors en droit de résilier votre assurance auto sans attendre l’échéance du contrat (C. Assurances, art. L.113-2 et L.113-4). La résiliation prend alors effet 30 jours à compter de sa notification à l’assuré.

Vous allez devoir vous mettre en quête d’un nouvel assureur car, n’oubliez pas que vous êtes assujetti à une obligation d’assurer au minimum votre responsabilité civile. Mais pas toujours simple de retrouver un autre assureur surtout si vous avez un profil de conducteur à risques. En effet, le prochain assureur va obligatoirement connaître votre passé par le relevé d’informations que vous devez lui fournir. Si vos démarches n’aboutissent pas, contactez alors le Bureau central de tarification (BCT, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris cedex 09, Tél. : 01 53 21 50 40, www.bureaucentraldetarification.com.fr). 

Pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez également lire l'article : « Comment saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance auto ? ».

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