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Quels sont les conséquences d’une déclaration inexacte ou d’une omission à l’assureur ?

Article mis à jour le 04/03/2011
Assurances

Au moment de la souscription d’un contrat d’assurance, vous avez fait une fausse déclaration ou omis de déclarer quelque chose. Quelles vont en être les conséquences ? En fait, tout dépend si cela a été fait de bonne ou de mauvaise foi.

  • Vous avez sciemment dissimulé une information (ou menti) à votre assureur. Cette déclaration inexacte entraîne alors la nullité du contrat, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (C. assurances, art. L.113-8). Les primes demeurent acquises à l’assureur à titre de dommages et intérêts.

A savoir : La charge de la preuve de la mauvaise foi de l'assuré pèse entièrement sur l'assureur (C. civil, art. 2274) ; d’autant que la bonne foi est toujours présumée.

 

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