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Quels sont les garanties exclus des contrats d’assurance ?

Article publié le 21/09/2010
Assurances

Tout contrat d’assurance comporte des limites au-delà desquelles l’assureur n’intervient pas.

Exclusions imposées par la loi

C’est le cas de tout ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (C. civil, art. 6). Ainsi, par exemple, votre assureur ne peut prendre en charge, à votre place, le paiement des amendes infligées à la suite d’une infraction au Code de la route. Ne sont pas non plus garanties, les « pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires » (C. assurances, art. L.121-8).

Par ailleurs, pour respecter la nature même de l’assurance, seul un événement aléatoire (c’est-à-dire futur, incertain et indépendant de la volonté de l’assuré) peut être garanti par un assureur ; de sorte que si l’assureur prouve que les dommages garantis résultent de la faute intentionnelle de l’assuré (qui, par exemple, a mis volontairement le feu à sa maison), l’assurance ne jouera pas.

Autre exemple : en matière d’assurance de personnes, le suicide n’est pas couvert s’il survient dans la première année du contrat.

Exclusions contractuelles

Des exclusions peuvent être prévues contractuellement par votre assureur (ex. une assurance automobile peut comporter une clause excluant de sa garantie, les objets laissés dans l’habitacle de la voiture). Pour être valables, ces clauses d’exclusion doivent  être mentionnées en caractères très apparents (C. assurances, art. L.112-4).

Il est donc primordial de lire attentivement votre contrat, notamment le passage concernant ce qui est exclu de sa couverture.

Attention aux clauses de déchéance ! Vous pouvez perdre votre droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance si vous ne respectez pas le délai de déclaration d’un sinistre prévu dans votre contrat (à condition toutefois que l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice), sauf cas de force majeure. Pour être valables, les clauses de déchéances doivent être « mentionnées en caractères très apparents » (C. assurances, art. L.112-4).

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