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A quoi sert le constat amiable en cas d'accident automobile ?

Article mis à jour le 16/02/2013
Auto-moto

Formulaire type composé de deux feuillets autocopiants, le constat amiable sert aux assureurs pour déterminer les responsabilités respectives des conducteurs impliqués dans l’accident. Ils vont, en effet, se référer aux éléments indiqués sur le constat et selon un barème mis au point à partir des règles du Code de la route et des jugements rendus par les tribunaux (pour info, vous pouvez consulter http://www.lepermis.com/Assurances/barIRSA.htm).

Il est important de le rédiger très attentivement car en cas de constat mal rédigé, incomplet ou erroné, l’assureur devra rechercher lui-même les renseignements manquants ou procéder aux vérifications, ce qui augmente le délai de traitement du dossier et retarde l’indemnisation.

A savoir : Si des personnes impliquées dans l’accident ont subi des dommages corporels, les services de police ou de gendarmerie doivent être contactés. 

Que faire si l’autre conducteur prend la fuite ?

Essayez de relever son numéro d’immatriculation et de recueillir des témoignages. Remplissez seul le constat amiable et envoyez-le à votre assureur en précisant ces faits etportez plainte contre lui.

A savoir : Le délit de fuite est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende et d’un retrait de 6 points. L’auteur d’un délit de fuite encourt, en outre, des peines complémentaires (ex. : annulation du permis de conduire ; confiscation du véhicule, …).

Il pourrait également être poursuivi pour non assistance à personne en détresse.

A noter : Si l’accident auquel se rattache le délit de fuite a eu des victimes corporelles (blessures ou décès), les peines d’amende et de prison sont doublées.

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