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Comment utiliser le constat amiable ?

Article mis à jour le 26/11/2010
Auto-moto

En cas d’accident, l’utilisation du constat amiable est facultative, mais permet aux assureurs de déterminer les responsabilités et d’accorder, ou non, une indemnisation.

1) Recto

La partie recto doit être remplie par les deux conducteurs en cochant les cas de figure correspondant aux circonstances de l’accrochage. Plusieurs cases peuvent être sélectionnées et il ne faut pas oublier d’en préciser le total en bas du tableau. 

Deux signatures

Le constat doit être signé par les deux parties, sur les deux feuillets. Il faut donc veiller à ce que l’autre partie ne signe pas uniquement son exemplaire. Ne signez pas le constat avant de le rédiger et lisez attentivement les déclarations de la partie adverse avant d’apposer votre signature.

Croquis complémentaire

Un dessin de l’accident peut clarifier les circonstances du sinistre, mais il ne doit pas contredire ce qui est indiqué dans les cases. En cas de divergence, seules les cases cochées sont retenues.

2) Verso

La partie verso est ensuite complétée par chacun des conducteurs puis le document rempli recto-verso est envoyé par chacun à son assureur dans les 5 jours. Le verso du constat ne sera pas utilisé par l’assureur pour fixer la part de responsabilité de chacun, mais il permet de communiquer des informations utiles comme, par exemple, l’adresse du garage où l’expert peut trouver le ou les véhicules.

Bon à savoir :

Une fois le constat signé, il n’est plus possible de modifier, seul de son côté, le recto de son exemplaire, sous peine d’être poursuivi pour « faux et usage de faux ».

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