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Liste des articles de la sous-rubrique Règles générales
Oui ! Chargés d’appliquer et de faire respecter les arrêtés du maire, les agents de police municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints. Ils peuvent...
Contre toute attente, oui ! Les policiers et gendarmes peuvent verbaliser alors même qu’ils ne sont pas en service ni en tenue. La jurisprudence est sans ambiguïté :
Oui. Contrairement à une idée reçue, le véhicule n’est pas assimilé à une extension du domicile qui ne serait accessible qu’aux seuls douaniers...
Le montant des amendes forfaitaires est modulé en fonction de la date de règlement. Plus vous payez vite et moins le montant est important. Le paiement peut se faire immé...
Pour le paiement de contraventions d’un montant inférieur à 1500 €, vous pouvez effectuer la démarche en ligne. Il suffit de se connecter sur le site dédi...
Le titulaire du certificat d’immatriculation (ex carte grise) est présumé être l’auteur des infractions commises à bord de son véhicule et c’est en...
De nombreuses infractions au code de la route peuvent entraîner la mise en fourrière d’un véhicule :
Juridiquement, la mise en fourrière débute dès que le véhicule a deux roues hors du sol ou dès qu’il est déplacé mais vous pouvez encore agir....
Le propriétaire ou le conducteur d’un véhicule placé à la fourrière doit tout d’abord payer les frais de fourrière s’il veut récup...
Oui, en réalité, il existe deux prescriptions au-delà desquelles vous ne pouvez plus être inquiété. 1) Poursuites Le Ministère public dispose d...
Pour contester un PV, parce que vous estimez n’avoir commis aucune infraction, vous devez agir en deux temps. Mais, attention, vous n’avez aucun intérêt à contester...
La contestation d’un PV ne porte pas uniquement sur l’existence même de l’infraction. Tout en reconnaissant avoir transgressé une disposition du code de la route, vous...
La procédure de contestation d’une amende forfaitaire majorée pour excès de vitesse, non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt des véhicules (...
Non, la procédure de consignation, qui oblige le conducteur poursuivi à consigner le montant correspondant à celui de l’amende encourue, ne s’applique qu’...
Le fait que votre requête en exonération, formulée à l’encontre d’une infraction pour laquelle vous contestez votre responsabilité, soit rejetée...
A réception d’un PV pour une infraction routière, vous pouvez contester votre responsabilité en formant un recours en exonération (voir le modèle). Même...
En révélant l’identité du conducteur qui utilisait votre véhicule au moment de l’infraction, vous vous exonérez de toute poursuite car, en droit fran...
Oui, un certain nombre d’infractions routières peuvent effectivement donner lieu à la confiscation de votre véhicule. Il s’agit des fautes les plus graves : d...
En principe, vous êtes personnellement responsable des infractions au code de la route que vous commettez. Peu importe que vous conduisiez votre propre voiture ou celle d’un tiers (un ami...
Lorsque des PV, amendes ou contraventions ne sont pas payés en temps utile, le risque encouru est que le Trésor public procède à leur recouvrement forcé en pr...
Oui. La verbalisation « au vol » est une pratique qui permet aux forces de l’ordre de relever l’infraction et la plaque d’immatriculation du véhicule sans...
Si vous avez été condamné pour conduite en état d’imprégnation alcoolique ou pour le délit de grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au dessus...
En droit français, les PV dressés par les forces de l’ordre – assermentées – font foi jusqu’à la preuve contraire. Il appartient donc au conducteur...
Le délit de fuite est constitué dès lors qu’un conducteur impliqué dans un accident, matériel ou corporel, ne s’arrête pas et empêche...
Non, les infractions sanctionnées par une simple amende forfaitaire (minorée, normale ou majorée) ne sont pas inscrites au casier judiciaire.
Juridiquement, l’avis de contravention laissé derrière votre essuie-glace – que nous appelons tous communément PV – n’est destiné qu’...
Pendant de longues décennies, les automobilistes français bénéficiaient d’une certaine impunité lorsqu’ils commettaient à l’étranger...
Oui, cette procédure est celle de l’ordonnance pénale, procédure simplifiée, totalement écrite, qui permet au procureur de la République de transmettre...
L’ordonnance pénale prononcée par le tribunal de police (pour les contraventions) ou le tribunal correctionnel (pour les délits) peut faire l’objet d’un recours...
Oui, même si la répression des infractions routières fait la part belle aux procédures simplifiées (amende forfaitaire, ordonnance pénale), vous pouvez...
Il y a au moins une chose qui peut rassurer les automobilistes les plus imprudents ou les plus malchanceux : Quels que soient la gravité de l’infraction routière commise...