Quand et comment payer ses contraventions ?
Le montant des amendes forfaitaires est modulé en fonction de la date de règlement. Plus vous payez vite et moins le montant est important. Le paiement peut se faire immédiatement auprès de l’agent verbalisateur, s’il dispose d’un carnet de quittances à souches, ou par courrier dans les semaines suivantes auprès du service mentionné sur le procès-verbal.
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Date du paiement |
Dans les 3 jours (PV immédiat) ou dans les 15 jours (PV notifié par courrier) |
Dans les 45 jours de l’établisse-ment du PV |
Après 45 jours |
Amende prononcée par un jugement |
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Amende forfaitaire minorée |
Amende forfaitaire |
Amende forfaitaire majorée |
Montant maximal |
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1ère classe (stationnement interdit, non-présentation des papiers, etc.) |
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11 €* |
33 € |
38 € |
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2ème classe (stationnement gênant, téléphone à la main, etc.) |
22 € |
35 € |
75 € |
150 € |
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3ème classe (stationnement gênant, téléphone à la main, etc.)
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45 € |
68 € |
180 € |
450 € |
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4ème classe (non- port de la ceinture, alcool au volant, franchissement d’une ligne continue, etc.) |
90 € |
135 € |
375 € |
750 € |
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5ème classe (possession d’un détecteur de radar, blessures involontaires, etc.) |
- |
- |
- |
1 500 € |
* A compter du 1er août 2011, le montant des contraventions de 1ère classe relatives au non respect des règles de stationnement s’élève à 17 €.
