PV, amendes ou contraventions routières à l’étranger, faut-il les payer ?

Article mis à jour le 02/12/2013

Auteur :

Jean-Jacques Fontaine, Président de DROITISSIMO.COM SAS, Directeur Editorial du site Droitissimo.com, spécialisé dans l'information juridique grand public pour particuliers et entreprises

Pendant de longues décennies, les automobilistes français bénéficiaient d’une certaine impunité lorsqu’ils commettaient à l’étranger (Espagne, Suisse, Belgique, Italie, Pays-Bas...) une infraction (contravention) routière et recevaient un PV ou une amende ou une contravention), lors d’un voyage en voiture dans un autre pays européen.

Depuis quelques années, on parle de plus en plus de la mise en place d’une Europe de la répression des infractions routières et, corrélativement, la fin de l’impunité des automobilistes contrevenants.

Mais qu’en est-il réellement ? Il est sans doute opportun de faire un état des lieux sur cette évolution législative qui intéresse un grand nombre de nos lecteurs.

PV, amende ou contravention à l’étranger (Espagne, Suisse, Belgique, Italie, Pays-Bas) : les raisons du durcissement de la répression

Madame Siim Kallas, porte-parole du commissaire aux Transports de l’Union européenne, citée par le site Largus.fr le 7 juillet 2011, résume très bien pourquoi il y a nécessité d’agir :

« Un conducteur étranger est trois fois plus susceptible de commettre une infraction qu’un conducteur résident […] Beaucoup de gens semblent penser que quand ils vont à l'étranger les règles ne s'appliquent plus à eux. »

Les chiffres communiqués par l’Union européenne et les autorités françaises semblent étayer ses propos :

Si les conducteurs non nationaux ne représentent que 5 % du trafic européen, ils sont responsables d’environ 15 % des excès de vitesse, dont la plupart sont impunis. La proportion monte même à 25 % dans les pays les plus touristiques comme la France où elle s’approche même de 50 % pendant les vacances alors qu'ils ne représentent qu'environ 4 % du trafic routier.

Ces chiffres sont par ailleurs corroborés par des statistiques de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (Antai). Celle-ci, située à Rennes, traite chaque année 12 millions d'infractions routières, dont 25 % de ces infractions sont commises par des automobilistes étrangers. 9% de ceux-ci sont impliqués dans des accidents mortels.

Une telle situation constitue bien évidemment un facteur d’aggravation de la sécurité routière et une source d’inégalité de traitement devant la loi entre les automobilistes résidents et non-résidents. Elle est d’autant plus intolérable pour les autorités qu’elle cause aussi (et peut-être surtout ?) un manque à gagner important pour les finances publiques des Etats concernés. Selon un rapport de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale daté du 18 février 2009, ce manque à gagner représente pour la France la coquette somme de 170 millions d’euros au titre de la seule année 2008.

Directive 2011-82-UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière