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Faut-il laisser le ticket apparent dans la voiture ?

Article publié le 24/06/2010
Auto-moto

Le code de la route n’exige pas que le ticket de stationnement payant soit affiché, sur le tableau de bord, derrière le pare-brise, ou même sous un essuie-glace.

Texte municipal nécessaire

Un arrêté municipal instaurant le stationnement payant sur les voies de la commune peut toutefois prévoir l’obligation de laisser le ticket visible dans le véhicule : l’infraction est alors constituée lorsque ce ticket a bien été acheté, mais n’a pas été affiché.

A défaut d’un tel arrêté, le 30 mai 2008, le tribunal de police de Versailles a jugé que l’automobiliste qui ne laisse pas son ticket en apparence dans le véhicule ne peut pas être verbalisé pour « non affichage du ticket horodateur ». La Cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement.

Infraction spécifique

Attention toutefois à ne pas utiliser cet argument à tort et à travers car, dans l’affaire traitée par la juridiction de Versailles, l’invalidation des PV reposait spécifiquement sur l’intitulé de l’infraction (« non affichage du ticket »), qui n’était pas prévu par un arrêté municipal. Celui qui n’achète pas son ticket ne peut pas invoquer cette jurisprudence si le PV qui lui est dressé mentionne « stationnement payant non acquitté ».

Bon à savoir

Depuis le jugement du 30 mai 2008, la plupart des municipalités ayant instauré des zones de stationnement payant sur leur territoire, sans prévoir de texte imposant son affichage dans le véhicule, ont pris soin de modifier leur règlementation.

Par ailleurs, à partir du moment où le ticket de stationnement a été acheté, on voit mal l’intérêt à ne pas l’afficher dans la voiture, sauf à prendre plaisir à exercer un recours en cas de verbalisation !

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