Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Peut-on avoir 2 ou plusieurs PV de stationnement pour une même infraction ou le même jour ?

Article mis à jour le 03/12/2013
Auto-moto

Oui, un mauvais stationnement peut, dans certains cas, donner lieu à l’établissement de plusieurs PV (amendes ou contraventions). Tout dépend de la nature de la faute, car le code de la route fait une distinction entre les infractions « continues » (qui durent dans le temps) et les infractions « instantanées » (qui ne se prolongent pas).

1)  2 ou plusieurs PV en stationnement payant

En matière de stationnement payant, l’infraction est « continue » : le non-paiement constitue une seule et même infraction pour chaque tranche horaire payante prévue. Elle se renouvelle à chaque nouvelle tranche.

Exemple :

Si la durée du stationnement payant est limitée à 60 minutes, le même véhicule verbalisé à 14h29 ne peut pas faire l’objet d’une seconde contravention avant 15h30. Passé ce délai, en revanche, une nouvelle contravention peut être rédigée toutes les heures.

Sanction pour non-paiement de stationnement payant

Le non paiement du stationnement est sanctionné par une contravention de 1ère classe (amende forfaitaire de 17 €, portée à 33 € si le PV est envoyé au domicile du contrevenant et demeuré impayé à l'expiration d'un délai de 45 jours).

 

Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (1 vote)