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Je n’ai pas reçu la notification de l’annulation du permis de conduire. Est-ce une raison pour contester l’annulation ?

Article mis à jour le 27/07/2010
Auto-moto

Il peut arriver que le formulaire 48SI, annonçant la perte totale des points et donc d’invalidation du permis de conduire, normalement envoyé en courrier recommandé, n’arrive jamais à son destinataire. Ce qui l’empêche de respecter le délai de 2 mois permettant de contester une décision administrative.

En fait, la possibilité de contester l’invalidation du permis de conduire dépend des motifs du défaut d’information invoqué par le conducteur.

Avis de passage du facteur

En l'absence du destinataire, le pli est retourné au bureau de poste avec un avis de passage laissé dans la boîte aux lettres. Le conducteur dispose alors de 15 jours pour se rendre au bureau de poste. Après ces 15 jours, le pli est retourné à l’expéditeur.

En pareil cas, les tribunaux administratifs considèrent que l'automobiliste aurait dû tout mettre en œuvre pour aller retirer le pli, et qu'en l'absence d’une telle démarche, il doit être considéré comme ayant été régulièrement notifié de la décision d'invalidation. Il n’est donc plus en mesure de contester l’annulation de son permis (CAA de Paris, 9 juillet 2009, n° 08PA03013).

Aucun avis de passage

Lorsque le conducteur n'a jamais été averti par un avis de passage de l’existence d’un courrier recommandé à son attention, la jurisprudence considère, en revanche, que le délai de deux mois imparti pour contester n'a pas encore commencé à courir.

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