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Est-ce vrai qu’on peut contester le retrait de points sur un permis de conduire permanent obtenu avant 1er juillet 1992 une fois l’amende payée?

Article publié le 18/04/2011
Auto-moto

Il s'agit d'une rumeur qui se propage sur Internet depuis 2009 sous la forme d’un mail et qui n'est pas fondée en droit.

En effet, l'article 21 de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, est rédigé en des termes très clairs :

"Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L.11 du Code de la Route...".

Par ailleurs, les trois arguments avancés par cette rumeur ne résistent pas à une analyse juridique sérieuse :

  • Le caractère permanent des permis de conduire obtenus avant le 1er juillet 1992

Le caractère permanent d’un permis de conduire peut simplement vouloir dire qu’il a une validité permanente et qu’il ne nécessite donc pas de renouvellement périodique. Il n’est pas forcément incompatible avec l’instauration d’un système de permis à points. Il n’exclue pas non plus la possibilité d’invalider un permis. Quand on sait qu’il est même possible de faire perdre à quelqu’un sa nationalité française, on comprendra qu’il est possible et imaginable d’invalider un permis de conduire!

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