Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Est-ce vrai qu’on peut contester le retrait de points sur un permis de conduire permanent obtenu avant 1er juillet 1992 une fois l’amende payée? - Page 2

Article publié le 18/04/2011
Auto-moto
  • La non rétroactivité de la loi n°89-469 du 10 juillet 1989

Le principe de la non rétroactivité de la loi s’applique uniquement aux lois pénales. Une disposition légale non pénale peut être tout à fait rétroactive si cette rétroactivité est expressément prévue par le législateur. Le retrait de points de permis de conduire étant qualifié de sanction administrative, il ne viole pas le principe de non rétroactivité des lois pénales.

En outre, même en admettant que le principe de non rétroactivité est applicable à la loi n°89-469 du 10 juillet 1989, le retrait de points peut être tout à fait légal dans la mesure où il sanctionne uniquement les infractions commises depuis l’entre en vigueur de la loi, soit le 1er juillet 2002.

  • Le règlement préalable des amendes peut appuyer la contestation du retrait de points

Cet argument est totalement contre-productif pour l’auteur de la rumeur et même suicidaire pour les automobilistes crédules qui auraient suivi son prétendu conseil d’ami, parce qu’aux termes de l'article L 223-1 du Code de la route le paiement d'une amende forfaitaire vaut reconnaissance implicite de la réalité d'une infraction entraînant retrait de points!

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)