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Comment contester un retrait de points ?

Article mis à jour le 27/07/2010
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Le délai dont vous disposez pour contester le retrait de points dépend directement de l’information qui vous a été donnée :

  • Lorsque vous recevez l’imprimé 48, document qui vous notifie le nombre de point(s) retiré(s), vous disposez d’un délai maximal de 2 mois pour contester la mesure administrative,
  • Si vous n’avez jamais reçu l’imprimé 48, vous pouvez contester à tout moment le retrait de points en prouvant que vous avez demandé une copie de la décision administrative de retrait de points.

Avant de saisir le tribunal pour exiger la restitution des points retirés (recours contentieux), vous pouvez (c’est facultatif) faire une réclamation directement auprès de l’administration (recours gracieux).

Recours gracieux

Par courrier recommandé avec AR adressé au service du Fichier national des permis de conduire (FNPC)*, vous indiquez n’avoir pas reçu l’information préalable et, en conséquence, vous demandez la restitution des points perdus (voir le modèle). L’administration a deux mois pour vous répondre :

  • Si votre demande est acceptée, vos points vous sont restitués ;
  • Si vous n’obtenez pas de réponse (ce qui vaut refus tacite de votre demande) dans le délai de deux mois, vous disposez d’un nouveau délai de deux mois à compter de l’expiration du premier délai pour saisir le juge ;
  • Si votre demande est expressément rejetée, vous disposez de deux mois à compter de la notification du refus pour former un recours contentieux.

*FNCP : Place Beauvau - 75008 Paris

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